T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 128 Versions de la disposition

2020-10-10

128. La Société peut suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée relativement à une automobile dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1°  le propriétaire a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour l’octroi de l’autorisation;

2°  le propriétaire de l’automobile a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés à l’article 127.

2019, c. 18, a. 128.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

128. La Société peut suspendre ou révoquer l’autorisation qu’elle a octroyée relativement à une automobile dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1°  le propriétaire a produit une déclaration, un document ou un renseignement faux ou a dénaturé ou omis de déclarer un fait important pour l’octroi de l’autorisation;

2°  le propriétaire de l’automobile a fait défaut de respecter une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi, sauf dans les cas visés à l’article 127.

2019, c. 18, a. 128.